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GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

bipemn
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GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Messagepar bipemn » 11 juil. 2024, 11:02

Bonjour,

Nous avons fait poser, par une entreprise professionnelle, il y a 13 mois, une clim (mois de 2 kg de fluide et moins de 4kw de puissance donc pas d'entretien obligatoire).

Aujourd'hui, celle-ci ne produit plus de froid, ni de chaud (certainement un manque de fluide, peut-être une panne électronique).

Nous avons demandé à l'entreprise ayant effectué les travaux de pose de procéder à la réparation.

Celle-ci nous retorque qu'elle n'est plus sous garantie après 1 an du fait qu'aucun entretien n'a été fait de leur part.

Nous sommes très étonné de cette réponse car la garantie légale de conformité est de 2 ans.

De plus, les les lieux d'installation se trouvant à 60 km de leur entreprise, on veut nous faire supporter des frais de déplacement.

Dans leur conditions générales de vente que nous avons dû leur demander (car non communiquées lors du devis et de la facture), aucune mention n'est faite sur ce point-là.

Par ailleurs, l'article L. 217-11 du code de la consommation stipule bien que la garantie légale de conformité doit-être appliquée sans frais.

Pouvez-vous nous confirmer notre bon droit ?

Merci par avance.

Eric

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