Retour d'un GPU au SAV, points légaux et formes de remboursement

Bonjour,

Je vous écris aujourd'hui car j'ai besoin de conseils, mais surtout de conseils précis (mention d'article du code de la consommation ou d'autres lois...) si j'ai raison.

Je vais renvoyer d'ici peu une carte graphique dont les ventilateurs sont morts et qui crashent parfois si je laisse la puissance au niveau par défaut (si je baisse de -10% ou -20 en puissance dans le logiciel Radeon ça fonctionne sans problème, juste moins puissant).

La carte en question est une Sapphire Vega 64 Nitro+. Or je sais que le site ne la vends plus et le constructeur ne la fabrique plus. Le constructeur comme dans 99% des cas va préférer garder le matos sous le coude soit pour le remettre à neuf soit pour de futurs produits et me rembourser. Le problème c'est que le site en question, hardware.fr, me dit qu'ils ne peuvent me proposer qu'un avoir. Or ce que je souhaite faire jouer c'est la garantie légale de conformité, d'après ce que j'ai pu lire, aucune garantie n'empêche à l'acheteur de faire jouer les autres, donc je choisis la garantie que je souhaite faire jouer, qu'elle soit revendeur, de conformité ou constructeur.

Des articles légaux que j'ai pu trouvé dessus (L217-4 à 14) si une réparation ou un remplacement est impossible, c'est la restitution du prix qui entre en jeu. Ma première question est donc, cela me donne-t-il, comme je le pense, le droit de refuser l'échange par un article "équivalent" (sachant que même s'ils ne me donnent pas un article équivalent je saurai le prouver sans problème, via des benchmarks, reviews)... De plus, si le résultat est un remboursement, ont-il bien droit de me le faire uniquement en avoir. Certains sites semblent indiquer que celui-ci ne peut se faire qu'en monnaie fiduciaire ou scripture (donc pièce/billet ou virement/chèque) mais aucun ne mentionne la loi qui préciserait que la restitution du prix d'un produit doit se faire sous cette forme. Quelqu'un aurait-il une référence légale sur laquelle m'appuyer ? En effet, s'ils refusent de me rembourser je souhaiterais faire une injonction à payer, mais je ne souhaite la faire que si je sais que je suis dans mon droit, mon but n'est pas d'intimider le site sans fondement.

Merci d'avance à tout ceux qui pourraient m'aider. N'hésitez pas à déplacer mon sujet si ce n'est pas le sous-forum approprié (c'est ce que j'ai trouvé de mieux et de plus proche )

Bonne journée à vous tous !

Bonjour,

Je pense que tu es effectivement en droit de demander le remboursement, en effet les conditions générales de ventes de Hardware.fr stipulent dans l'article 11.2:

Si le produit ne peut être remplacé par un produit de même référence, au libre
choix de Notre Société nous vous proposerons un produit équivalent ou
supérieur, un avoir ou un remboursement.

A mon humble avis, pas besoin d'invoquer une lois en particulier pour le moment, Insiste un peu, en leur rafraîchissant la mémoire poliment

Espérant avoir aidé, bonne journée!

ps:

Ah ! Très bonne trouvaille

Je suis toujours preneur si quelqu'un trouve une preuve légale que le remboursement pour non conformité en avoir n'est pas permis car ils insisteront sûrement sur le côté "au libre choix", mais c'est sûr, une fois le retour fait et la décision prise, j'essaierai d'insister poliment sur cette règle

Je trouve d'ailleurs que la limitation de leur garantie commerciale "en tenant compte de l'usage qui en a été fait" est assez limite vu que plusieurs jurisprudence dans d'autres domaines (véhicules notamment) estiment que dans les 2 premières années, c'est au vendeur ou fabriquant de prouver que le produit est arrivé à destination sans défaut, sans quoi on considère qu'il est vicié et donc de toute façon impropre à la vente. Mais bon, c'est une garantie interne, donc c'est toujours ça de plus par rapport aux garanties légales !

Hmm je note aussi qu'ils adhèrent complètement dans leur CGV à la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue. Si je devais en arriver à faire jouer cette garantie, à qui incombe la preuve ? Et me faudrait-il des preuves datant de la réception de l'objet (ce que je n'ai pas fait, comme je pense la plupart des acheteurs...) ?

Merci beaucoup pour cette aide précieuse en tout cas, j'avoue ne pas avoir pensé à vérifier leur CGV, qui est pourtant souvent un bon point de départ