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Pas de contrat, pas de conso, mais facture à payer car propriétaire

ASOUV
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Pas de contrat, pas de conso, mais facture à payer car propriétaire

Messagepar ASOUV » 09 janv. 2025, 14:59

Bonjour,

J'ai acheté une maison et en suis devenue propriétaire le 30.08.2023.

Le 30.07.2024, j'ai demandé l'ouverture d'un contrat auprès de la compagnie des eaux de ma commune.
Nota: l'accès à l'eau nécessitait l'intervention d'un technicien côté voie publique pour ouvrir le robinet d'eau du réseau "global de la rue" pour que l'eau arrive jusqu'à mon compteur / robinet d'arrivée d'eau.

Entre le 30.08.2023 et le 30.07.204, j'étais donc propriétaire de la maison certes, mais je n'ai pas consommé d'eau (car elle n'arrivait pas jusqu'à mon compteur) et aucun contrat n'était ouvert.

En septembre 2024 j'ai reçu une facture pour l'abonnement entre le 30.08.2023 et le 30.07.204, sans consommation d'eau.
J'ai porté réclamation auprès de la société d'eau car je ne comprends pas pourquoi je dois payer un abonnement pour un service auquel je n'avais pas accès.
Ils m'ont répondu que j'étais propriétaire depuis le 30.08.2023, donc c'est la date de prise en compte pour l'ouverture du contrat (que j'ai demandé le 30.07.204 sans avoir consommé au préalable).

Exemple: si ma maison est relié au réseau gaz de ville mais que je n'ai pas ouvert de contrat, que je n'ai (donc) pas de consommation, je n'ai pas à régler de facture.
Serait-ce différent pour l'eau ?

Qu'en est-il ?
Merci de votre retour car je n'ai pas trouvé ce cas sur le net.

lnacbdo
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Re: Pas de contrat, pas de conso, mais facture à payer car propriétaire

Messagepar lnacbdo » 09 janv. 2025, 17:03

Ils m'ont répondu que j'étais propriétaire depuis le 30.08.2023, donc c'est la date de prise en compte pour l'ouverture du contrat (que j'ai demandé le 30.07.204 sans avoir consommé au préalable).

Bonjour,

Je ne sais pas ce qu'il en est, mais il serait étonnant que leur argument tienne la route.
Et s'ils ne vous ont pas répondu par écrit, vous pouvez toujours leur demander de le faire avec les références réglementaires qui le justifieraient.
Ou même, s'ils ne sont que les fermiers du service de l'eau, pourriez-vous demander leur avis à la commune et à la communauté de communes.

Dans le réglement du service de l'eau de ma communauté de communes dont Suez Eau est le fermier, voici ce qu'il est mentionné :

"Votre 1ère facture correspondra :
- à l’abonnement pour la partie restant à courir du semestre en cours ;
- aux frais d’accès au service ;
- aux frais d’ouverture du branchement indiqués ci-après, sauf dans le cas où votre contrat poursuit le contrat souscrit par l’occupant précédent dans un délai de 1 mois."


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ASOUV
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Re: Pas de contrat, pas de conso, mais facture à payer car propriétaire

Messagepar ASOUV » 09 janv. 2025, 20:11

Merci pour votre retour.

Le service des eaux m'a bien fait un retour par écrit mais sans indiquer de "références réglementaires".
J'insisterai en ce sens au prochain échange alors, et j'escaladerai si besoin.

Par ailleurs, j'ai consulté le "règlement"/ conditions de fournitures et rien n'est précisé qui justifie cette facturation "hors contrat".

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